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Rémunération due par les cafés et restaurants qui diffusent une musique de sonorisation

Rémunération due par les cafés et restaurants qui diffusent une musique de sonorisation

A été publiée au Journal officiel du 7 décembre 2011 une décision portant sur la rémunération due par les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants (dont restauration rapide) qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à l'activité commerciale.
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