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Action en contrefaçon suite à des enchères publiques autorisées par le juge commissaire à la liquidation judiciaire d'un distributeur agréé

Action en contrefaçon suite à des enchères publiques autorisées par le juge commissaire à la liquidation judiciaire d'un distributeur agréé

Action en contrefaçon contre une société revendant des produits de parfumerie et cosmétiques de marque protégés acquis lors d'une vente aux enchères publiques autorisées par le juge commissaire à la liquidation judiciaire du distributeur agréé pour la vente de ces produits.

La société C., propriétaire de diverses marques "Chanel" a agi à l'encontre de la société K. pour contrefaçon après que cette société a acheté à la société F. des produits de parfumerie et cosmétiques de marque "Chanel" dépendant du stock de la société les G. vendu aux enchères publiques, sur autorisation du juge commissaire à la liquidation judiciaire de cette société, distributeur agréé de la société C.Dans un arrêt du 10 mars 2010, la cour (...)
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