Nullité de saisies contrefaçons pour défaut d'assignation dans le délai de quinzaine.
M. X. est titulaire d'une marque semi-figurative comprenant l'expression boîte à meuh, associée au dessin d'une vache stylisé, et la société X. d'un modèle représentant l'emballage sous "blister" du jouet dénommé boîte à meuh.Estimant que la société C. contrefaisait leurs marque et modèle, M. X. et la société X., après avoir fait procéder à trois saisies-contrefaçons, ont assigné cette société en contrefaçon de marque et modèle et en concurrence (...)
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