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Droit des marques : de la demande nouvelle et de l'atteinte aux bonnes mœurs

Droit des marques : de la demande nouvelle et de l'atteinte aux bonnes mœurs

La marque "puta madre" est contraire aux règles de la morale sociale et aux bonnes mœurs.

La société L., titulaire de la marque française semi-figurative "puta madre", désignant des vêtements et du champagne, reprochant aux sociétés M., V. et C. de commercialiser des vêtements sous la marque "de puta madre" les a fait assigner en contrefaçon. Devant la cour d'appel, la société L. a formé au surplus une demande de condamnation pour actes de concurrence déloyale. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 8 décembre 2009, a retenu que la (...)
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