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Motif absolu de refus d'une marque communautaire

Motif absolu de refus d'une marque communautaire

En matière de marque communautaire, le caractère distinctif d’une marque doit toujours être apprécié in concreto par rapport aux produits ou aux services visés.

Dans un arrêt du 9 septembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a admis l’enregistrement du signe figuratif "α" comme marque communautaire.La Cour a rappelé que, selon l’article 4 du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, les lettres comptent parmi les catégories de signes qui peuvent constituer des marques communautaires. Toutefois, l’aptitude générale d’un signe à constituer une marque n’implique pas que ce signe possède (...)
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