La sélection de pages de sites Internet et leur classement selon des critères propres par un moteur de recherche ne constitue pas une extraction de base de données par celui-ci.
Estimant qu'un moteur de recherche spécialisé reproduisait systématiquement et méthodiquement ses données, un site d’annonces immobilières a assigné celui-ci sur le fondement des droits du producteur de bases de données prévu à l’article L 342-1 du code de la propriété intellectuelle.Dans un jugement du 1er février 2011, le tribunal de grande instance de Paris a dit qu’il n’y avait pas d’atteinte à ce droit.Le juge s'est intéressé au (...)
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