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Caractérisation d'une extraction de base de données

Caractérisation d'une extraction de base de données

La sélection de pages de sites Internet et leur classement selon des critères propres par un moteur de recherche ne constitue pas une extraction de base de données par celui-ci.

Estimant qu'un moteur de recherche spécialisé reproduisait systématiquement et méthodiquement ses données, un site d’annonces immobilières a assigné celui-ci sur le fondement des droits du producteur de bases de données prévu à l’article L 342-1 du code de la propriété intellectuelle.Dans un jugement du 1er février 2011, le tribunal de grande instance de Paris a dit qu’il n’y avait pas d’atteinte à ce droit.Le juge s'est intéressé au (...)
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