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Conditions d'octroi du CCP pour les médicaments

Conditions d'octroi du CCP pour les médicaments

Les règles transitoires nées de l'acte d'adhésion de 2004 relatives aux conditions d'octroi du certificat complémentaire de protection doivent faire l'objet d'une interprétation stricte.

L'Office national des brevets lituanien a refusé d'octroyer à un laboratoire pharmaceutique un certificat complémentaire de protection (CCP) en Lituanie pour un médicament. L'obtention d'un CCP en Lituanie est subordonnée à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) nationale avant l'adhésion de cet Etat à L'Union européenne. Or, le laboratoire n'avait pas d'AMM pour le médicament en cause mais détenait un brevet européen étendu à la (...)
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