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Le défaut de droit privatif sur un signe n’exclut pas la possibilité d’obtenir une réparation sur le fondement de l’article 1382 du code civil

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Le 16 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a annulé les marques figuratives "symboles de lavage" déposées par l’association C. pour défaut d’usage à titre de marque, retenant que "les symboles ne sont pas utilisés à usage de marque faute de remplir une fonction d’identification de l’origine des produits et ils ne peuvent faire l’objet d’une protection". Le tribunal a écarté la condamnation de la société V. pour contrefaçon mais (...)
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