Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale ajoute les œuvres sonores à la liste des œuvres protégées au titre du droit d’auteur.
Une proposition de loi (n° 2713) relative à la reconnaissance de la création sonore a été déposée à l'Assemblée nationale le 28 avril 2026. L’article 1er ajoute les œuvres sonores à la liste des œuvres protégées au titre du droit d’auteur dans le code de la propriété (...)Cet article est réservé aux abonnés