La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles un objet utilitaire peut constituer une œuvre des arts appliqués et donc bénéficier de la protection par le droit d’auteur.
Deux fabricants de meubles font valoir, respectivement devant des juridictions en Suède et en Allemagne, que deux commerçants de meubles avaient violé leur droit d’auteur sur certains meubles. La cour d’appel siégeant à Stockholm et la Cour (...)Cet article est réservé aux abonnés