L'usage du signe "Rassemblement de la droite nationale" par un candidat à une élection sans l'autorisation du Rassemblement national entraîne un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent et constitue dès lors une contrefaçon vraisemblable par imitation de la marque.
Estimant que l’usage du signe semi figuratif “Rassemblement de la droite nationale” par un candidat à l’élection législative partielle de la 1ère circonscription de (...)Cet article est réservé aux abonnés