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Interprétation par l'avocat général près la CJUE de la portée de la législation européenne sur la protection des inventions biotechnologiques

Interprétation par l'avocat général près la CJUE de la portée de la législation européenne sur la protection des inventions biotechnologiques

La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une demande préjudicielle relative à la protection devant être conférée dans l’Union européenne aux inventions biotechnologique, et en particulier, aux brevets relatifs à une information génétique. Il est demandé à la Cour de déterminer si l’information génétique est protégée en tant que telle, c’est-à-dire en tant qu’élément chimique, même lorsqu’elle se trouve, comme une sorte (...)
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