La déchéance des droits attachés à la marque n'est pas encourue si son usage sérieux a commencé ou repris plus de trois mois avant la demande en déchéance, même si cette marque n'a pas fait l'objet d'un tel usage durant une période ininterrompue de cinq ans.

Le Tribunal de l'Union européenne considère que la renommée du joueur du Barça neutralise les similitudes visuelles et phonétiques entre sa marque "MESSI" et la marque "MASSI" d’une société espagnole.

L’Inpi dévoile les éléments marquants de son activité pour l’année 2017.

L’Inpi lance une consultation sur la mise en place d’une procédure d’opposition après délivrance d’un brevet en France, jusqu’au 8 mai 2018.

Publication au JOUE d'un règlement délégué et d'un règlement d'exécution sur la marque de l'Union européenne.

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, le préjudice moral causé au titulaire de ce droit du fait de l'atteinte et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits.

L’Inpi publie le palmarès des déposants de brevets 2017 en France.

L'Italie obtient du tribunal de l'Union européenne la nullité de l'enregistrement de la marque "La Mafia se sienta a la mesa" au motif qu'elle renvoie à une organisation criminelle, donne une image globalement positive de celle-ci et banalise les atteintes graves portées par cette organisation aux valeurs fondamentales de l’Union.

Un dessin communautaire est protégé s’il est nouveau, ce qui implique qu’il n’ait pas été divulgué au public avant la période de douze mois précédant la date de priorité revendiquée.