Le refus de renouveler l'adhésion de l'un de ses membres par une association relève de la liberté contractuelle et, ne constituant pas une exclusion disciplinaire, n'a pas à être motivé.
L'association des Gîtes de France et du tourisme vert de la Vienne a refusé le renouvellement de son adhésion à Mme X. à compter du 1er janvier 2006, ce qui lui interdisait d'utiliser la marque "Gîtes de France".Le 9 avril 2009, la cour d'appel de Poitiers a dit que la décision de non-renouvellement de l'adhésion de Mme X. avait été prise conformément aux dispositions statutaires.Les juges ont constaté qu'en vertu de l'article 8 des statuts de l'association, (...)
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