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De la liberté de ne pas contracter

De la liberté de ne pas contracter

Le refus de renouveler l'adhésion de l'un de ses membres par une association relève de la liberté contractuelle et, ne constituant pas une exclusion disciplinaire, n'a pas à être motivé.

L'association des Gîtes de France et du tourisme vert de la Vienne a refusé le renouvellement de son adhésion à Mme X. à compter du 1er janvier 2006, ce qui lui interdisait d'utiliser la marque "Gîtes de France".Le 9 avril 2009, la cour d'appel de Poitiers a dit que la décision de non-renouvellement de l'adhésion de Mme X. avait été prise conformément aux dispositions statutaires.Les juges ont constaté qu'en vertu de l'article 8 des statuts de l'association, (...)
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