Lorsqu'une mise en demeure prescrit une démolition de constructions, la condition d'urgence est satisfaite en cas de demande de suspension, sauf si un intérêt public s'attache à l'exécution rapide de la mesure.
Par un courrier, une commune a mis en demeure deux époux d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation d'urbanisme et de l'environnement pour des parcelles dont ils sont propriétaires, consistant en une remise en état (...)Cet article est réservé aux abonnés