Le Conseil d’Etat censure le dispositif règlementaire de "zéro artificialisation nette" sur un point lié à la définition des zones artificialisées : le décret litigieux ne comportait pas les précisions nécessaires imposées par la loi concernant l’échelle à prendre en compte pour déterminer l’artificialisation des sols.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et résilience) a fixé un objectif de "zéro artificialisation nette" (ZAN) des (...)Cet article est réservé aux abonnés