La consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), préalablement à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, porte uniquement sur les autorisations délivrées dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages existants.
Le maire d'une commune a délivré à deux particuliers un permis de construire pour la réalisation d'une maison à usage d'habitation. Une société et un (...)Cet article est réservé aux abonnés