Une parcelle expropriée ne peut pas être qualifiée de terrain à bâtir en se fondant uniquement sur un projet de révision du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) uniquement "porté à la connaissance" d'une métropole, et donc ni approuvé ni annexé au plan local d'urbanisme (PLU).
Une justiciable a été expropriée d'une parcelle lui appartenant au profit d'une société publique locale. La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt (...)Cet article est réservé aux abonnés