Le seul nom du destinataire de l’acte sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir son domicile.
Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.Selon l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Pour déclarer la signification régulière et l'appel irrecevable, (...)Cet article est réservé aux abonnés