Publication au JO de deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives et la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice.
Deux arrêtés, relatifs à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250), ont été publiés au Journal officiel du 27 novembre 2025. Un premier (...)Cet article est réservé aux abonnés