L’ICANN lance un appel à commentaires sur la proposition de l’OMPI visant à rendre les procédures UDRP exclusivement électroniques

Fin 2008, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a proposé de dématérialiser entièrement les procédures UDRP, dont les règles d’application obligent pour le moment les parties à communiquer leurs documents aux formats papier et électronique. Le Centre a ainsi proposé à l’ICANN de supprimer la communication au format papier, estimant qu’une telle modification des règles (...)