Si l'article 226-21 du code pénal prévoit que l'infraction de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel ne s'applique que lorsque ces données sont contenues dans un traitement automatisé, l'article 226-22 de ce code est applicable tant aux traitements automatisés qu'aux traitements manuels.
Un homme a porté plainte et s'est constitué partie civile notamment des chefs de détournement de la finalité d'un traitement de (...)Cet article est réservé aux abonnés