Le Tribunal de l'Union européenne annule les décisions de la Commission fixant la redevance de surveillance applicable à Facebook, Instagram et TikTok en vertu du Règlement sur les services numériques.
Le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (règlement sur les services numériques - DSA) confie à la Commission européenne des missions de surveillance des fournisseurs de certains services, désignés comme étant de très grandes plateformes ou (...)Cet article est réservé aux abonnés