La réglementation régissant le recours à des "agents en couverture" n’offre pas les garanties minimales contre l’arbitraire et les abus requises par l’article 8 de la Convention EDH.
Une réglementation bulgare, adoptée en 2008 et modifiée en 2018, permet à l’Agence bulgare pour la sécurité nationale de placer des informateurs ("agents en couverture" – служители на прикритие) au sein d’entités privées ou de membres de (...)Cet article est réservé aux abonnés