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Pas de modification du cadre législatif à la régulation de la télévision payante

Pas de modification du cadre législatif à la régulation de la télévision payante

Lors d'une réunion des ministres du 3 février 2010, en vue d'examiner les recommandations formulées par Marie-Dominique Hagelsteen dans le rapport qu’elle a remis le 11 janvier 2010 sur les exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision payante, le gouvernement a décidé d'une modification du cadre législatif relatif à la régulation de la télévision payante n’apparaissait pas nécessaire dans l’immédiat. Le gouvernement a (...)
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