Brève : publication au JO d'un décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale d'établissement de spectacles cinématographiques

Est paru au Journal officiel du 25 avril 2010, un décret modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée.