Les voies de recours relatives à la régularité et au bien-fondé des autorisations d'opérations de visite et de saisie ne répondent pas aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention EDH.
Des sociétés ont dénoncé une atteinte à leur droit à un procès équitable et à un recours effectif, relevant qu'elles n'ont pas eu accès à un tribunal pour obtenir, à l'issue d'une procédure répondant aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention, une décision sur sa "contestation" relative à la régularité et au bien-fondé des autorisations d'opérations de visite et de saisie effectuées dans leurs locaux. Dans deux arrêts du 21 décembre 2010, (...)
Cet article est réservé aux abonnés