L'astreinte conventionnelle s'analyse en une clause pénale qui s'applique du seul fait d'une inexécution contractuelle.
Lors de la vente de leur immeuble, des vendeurs se sont engagés à faire enlever une jardinière établie sur le domaine public, sous astreinte journalière. L’acquéreur a demandé la liquidation de cette astreinte conventionnelle, mais sa demande a été déclaré irrecevable par un juge de l’exécution.Pour obtenir paiement de la somme convenue, l’acquéreur a diligenté une saisie-vente et deux saisies-attribution. Les vendeurs ont alors demandé au juge (...)
Cet article est réservé aux abonnés