Prétention nouvelle en cause d'appel

Prétention nouvelle en cause d'appel

Un fondement abandonné avant le délibéré de première instance devient une prétention nouvelle en cause d'appel s'il y est réitéré, et un fondement jamais soulevé en première instance est tout aussi nouveau.

En l'espèce, une entreprise spécialisée dans les ressources humaines donne en licence à EDF une méthode de détection des préposés à haut potentiel. Le contrat fait défense au licencié de révéler aux tiers ladite méthode et l'oblige à travailler exclusivement avec le concédant pour sa mise en oeuvre.  Or, sur appels d'offres, EDF attribue à un tiers un marché relatif à l'évaluation de son personnel. Le concédant agit alors contre le tiers en (...)
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