Compensation légale de créances en cas de procédure collective

Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société F., le liquidateur judiciaire de cette dernière a assigné la société W. aux fins d'annulation de paiements intervenus, au cours de la période suspecte, en exécution d'un contrat de location d'aéronef.La société W., créancière au titre de la poursuite du contrat durant la période d'observation, lui en a réclamé le paiement par voie de compensation légale. Dans un arrêt du 22 (...)