Le juge doit vérifier les conditions de validité de l'écrit électronique en cas de dénégation de la part de l'auteur présumé des courriels.
M. X., propriétaire d'un local d'habitation donné à bail à Mme Y. a été condamné par la cour d'appel de Dijon à payer à cette dernière la somme de 758,29 euros à titre de trop-perçu. Mme Y. soutenait avoir adressé son préavis au bailleur le 25 août 2006, au moyen d'une lettre recommandée reçue le 28 du même mois par le bailleur, dont elle ne produisait pas l'accusé de réception. Le bailleur, quant à lui, reconnaissait avoir reçu la lettre, mais (...)
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