Doit être censurée la décision jugeant irrecevable l’appel en garantie formé à l’encontre d'une société, en considération de la condamnation de celle-ci, alors que l'objet de l'appel était différent.
M. X. a commandé à la société S. une installation destinée à l’élevage de cailles dont une partie du matériel a été fournie par la société C.Par jugement du tribunal de commerce de Romans du 25 avril 2001, la société S. a été condamnée à en payer le prix à la société C. Les époux X., soutenant que le matériel d’alimentation était inadapté à l’élevage des cailles et que le matériel d’abreuvement était défectueux, ont fait assigner la (...)
Cet article est réservé aux abonnés