L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte.
Une femme a assigné son époux à l'effet d'obtenir le divorce. Par une ordonnance dont l'époux a relevé appel, un juge aux affaires familiales a dit, notamment, l'assignation régulière en la forme. Pour déclarer nulles l'assignation en divorce et l'ordonnance, la cour d'appel (...)Cet article est réservé aux abonnés