L'envoi d'une notification d'indu par une caisse primaire d'assurance maladie, à travers une LRAR, interrompt la prescription triennale, indépendamment de la date à laquelle le professionnel de santé en a effectivement connaissance et des modes de délivrance de la lettre recommandée.
Une caisse primaire d'assurance maladie a procédé à un contrôle portant sur les facturations d'un professionnel de santé entre 2015 et 2017 et lui a notifié, par lettre (...)Cet article est réservé aux abonnés