Les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, relatives à la péremption de l'instance, ne sont pas applicables à la procédure de saisie immobilière.
En avril 2015, une banque a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à des époux puis les a assignés, en août suivant, à une audience d'orientation. L'affaire a fait l'objet d'une radiation du rôle le 28 avril 2016. En septembre 2021, les époux ont déposé, au (...)Cet article est réservé aux abonnés