La cour d'appel peut relever d'office une fin de non-recevoir et recueillir les observations des parties par note en délibéré, sans rouvrir les débats.
Une société exploitant un centre équestre a assigné plusieurs occupants en expulsion et indemnité d'occupation.Une des occupantes a relevé appel de ce jugement. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 25 octobre 2022, a déclaré l'appel irrecevable. La Cour de cassation, par un arrêt du 8 octobre (...)Cet article est réservé aux abonnés