Procédure applicable aux actions de groupe

Procédure applicable aux actions de groupe

Publication au Journal offiiciel d'un décret relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe.

Publié au Journal officiel du 1er août 2025, le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 achève la transposition de la directive n° 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et procède aux adaptations nécessaires des (...)
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