Censure de l'arrêt d'appel qui rejette les demandes de dommages et intérêts formées par le créancier, motif pris qu'il n'était pas justifié que le débiteur ait agi en justice dans un but autre que celui de faire valoir ses droits, après avoir pourtant relevé qu'il avait commis une fraude aux droits du créancier dans le cadre de la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Une société, qui avait été condamnée à payer diverses sommes à un (...)Cet article est réservé aux abonnés