Le demandeur qui soulève devant une juridiction de jugement un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l'annulation par voie de conséquence.
Après rejet de moyens de nullité, un homme a été condamné, pour harcèlement moral, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 2.000 € d'amende dont 1.000 € avec sursis. Par ailleurs, le tribunal correctionnel a (...)Cet article est réservé aux abonnés