Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui retient que la cosignature du juge d'instruction adjoint n'entraîne pas la nullité de la saisine du juge des libertés et de la détention au motif que cette signature était superflue et ne pouvait avoir pour effet de vicier l'ordonnance.
Un homme a été mis en examen des chefs de direction d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants, infractions aux législations sur les stupéfiants (...)Cet article est réservé aux abonnés