Le Conseil constitutionnel juge non conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à la personne faisant l’objet d’une composition pénale et la confidentialité de ses déclarations en cas d’échec de la procédure.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article 41-2 du code de procédure (...)Cet article est réservé aux abonnés