Est régulière la pénétration des enquêteurs dans un véhicule aux fins de mise en place d'un dispositif de sonorisation lorsque l'ordonnance du JLD l'autorise et répond à des réquisitions qui sollicitent, d'une part, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement des paroles tenues dans le véhicule concerné, d'autre part, l'autorisation de s'introduire dans le véhicule.
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre (...)Cet article est réservé aux abonnés