Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable.
Une proposition de loi (n° 395) déposée le 11 février 2026 à l'Assemblée nationale tire les conséquences de la jurisprudence judiciaire afin d'actualiser la notion de prescriptibilité de l'action publique lorsque les services enquêteurs sont temporairement rendus (...)Cet article est réservé aux abonnés