Une décision donnant acte du consentement à la remise dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen n'est pas susceptible de recours, sauf à contester la validité même de ce consentement.
Un ressortissant étranger, visé par un mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires allemandes, a été interpellé en France puis présenté devant le procureur général et la chambre de l'instruction.Il a déclaré consentir à sa remise tout en refusant de (...)Cet article est réservé aux abonnés