La notion légale de lanceur d’alerte telle que définie à l'article 122-9 du code pénal n’est pas applicable en matière de diffamation, contrairement à la notion européenne de lanceur d’alerte définie par la CEDH, sous condition de bonne foi.
Dans un arrêt du 13 janvier 2026 (pourvoi n° 24-86.344), la Cour de cassation précise que l'article 122-9 du code pénal, qui prévoit un fait justificatif au profit de la personne bénéficiant du statut de (...)Cet article est réservé aux abonnés