La Cour de cassation, confirmant sa jurisprudence antérieure, juge que la dissimulation du corps de la victime ne fait obstacle aux poursuites et ne suspend la prescription de l’action publique que s’il a été impossible de soupçonner la commission d’une infraction. Ce principe est conforme à la volonté du législateur qui a entendu limiter les cas de suspension.
Dans un arrêt du 16 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.258), la Cour de cassation rappelle que (...)Cet article est réservé aux abonnés