Une ordonnance portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) procède à une clarification du plan du code et à une simplification de plusieurs de ses dispositions. Son entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1er janvier 2030.
Présentée au Conseil des ministres du 19 novembre 2025 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie (...)Cet article est réservé aux abonnés