Censure de l'arrêt d'appel qui condamne une société en raison d'agissements de son directeur et de son responsable d'exploitation agricole, sans constater l'existence d'une délégation de pouvoirs ni s'expliquer sur le statut et les attributions des intéressés propres à en faire des représentants de la personne morale.
Une société et son gérant ont été poursuivis pour déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles (...)Cet article est réservé aux abonnés