Rejetant le recours de l’Association des avocats pénalistes, le Conseil d’Etat juge légal le décret relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée institués dans certains établissements pénitentiaires : les garanties nécessaires sont apportées tant pour ce qui concerne la procédure pouvant conduire au placement dans ces quartiers spécifiques que pour le respect des droits des détenus.
Pour la mise en œuvre de la loi n° (...)Cet article est réservé aux abonnés