Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale. Dans une (...)Cet article est réservé aux abonnés